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General Terms of Trade of Virtus
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§ 1 Généralités, domaine d'application
1.1 Les Conditions générales de vente (CGV) présentes s'appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients.
1.2 Ces CGV s'appliquent en particulier aux contrats de vente et/ou de livraison d'objets mobiliers (par la suite désignés également par : marchandise). Les CGV s'appliquent dans leur version respective comme accord-cadre également aux contrats futurs de vente et/ou de livraison d'objets mobiliers avec le même acquéreur sans que nous devions nous y référer à chaque fois.
1.3 Seules nos CGV s'appliquent. Les conditions générales de vente de notre client s'en écartant, contraires ou complémentaires ne sont partie intégrant du contrat que si nous en avons accepté expressément la validité par écrit.
1.4 Les accords individuels conclus dans certains cas avec le client (y compris accords accessoires, compléments ou modifications) sont prioritaires par rapport à ces CGV. Pour être valables, de tels accords nécessitent un contrat écrit ou notre confirmation écrite.
1.5 Pour être valables, les déclarations et notifications ayant une incidence juridique qui nous ont été remises par le client (p.ex. fixation de délai, déclarations de vice, déclaration de résiliation ou de diminution de prix) nécessitent la forme écrite.
1.6 Les indications afférentes à la validité des dispositions légales ne sont faites qu'à titre explicatif. Même sans une telle explication, les dispositions légales s'appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas modifiées directement dans ces CGV ou exclues expressément.
§ 2 Conclusion de contrat
2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et non contractuelles. Cette règle s'applique également si nous avons remis au client des catalogues, des documents techniques p.ex. dessins, plans, calculs, décomptes, références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou documents – également sous forme électronique - sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et d'auteur. Le client ne peut rendre accessibles ces documents à des tiers. A notre demande, il nous les restituera. Les données relatives aux illustrations, aux performances et aux valeurs de consommation de nos machines figurant dans les documents de vente ne doivent être considérées que comme des données approximatives. Le client veillera lui-même à mettre en place les conditions pour que les agents (p.ex. électricité, gaz, eau, cheminées d'évacuation, passages, etc.) nécessaires à l'exploitation de l'installation sur la base de nos spécifications, soient suffisamment disponibles. Il se procurera également les autorisations administratives, en particulier lors du raccordement de hottes aspirantes, de cheminées côté bâtiment, il a besoin de l'autorisation du maître ramoneur.
2.2 La commande de la marchandise par le client constitue une offre de contrat ferme. Sauf avis contraire dans la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre de contrat dans les quatre semaines suivant la réception de l'offre de contrat.
2.3 L'acceptation peut s'effectuer soit par écrit (p.ex. confirmation de commande) ou par la livraison de la marchandise au client.
§ 3 Volume de livraison, délai de livraison et retard de livraison
3.1 Sous réserve de modifications techniques si elles n'influencent pas le fonctionnement et/ou la performance.
3.2 Dans la mesure où des délais de livraison n'ont pas été conclus individuellement et expressément, les indications de délai de livraison n'ont pas de caractère contraignant pour nous. Un délai de livraison conclu de façon ferme ne commence pas avant que le client n'ait fourni les documents, autorisations, validation qu'il doit se procurer et pas avant réception d'un acompte conclu. Un délai de livraison conclu de façon ferme est respecté si les envois sont prêts à l'expédition dans le délai convenu et que le client en a été informé ou que l'objet de la livraison a été remis par l'usine à l'expédition. Les prestations d'installation, même si nous les assurons, ne doivent pas être exécutées dans les délais de livraison conclus de façon ferme sauf confirmation explicite de notre part.
3.3 Si nous ne pouvons pas respecter un délai conclu de façon ferme pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement le client et lui communiquerons en même temps un nouveau délai de livraison prévisible. Si la prestation n'est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes autorisés à résilier partiellement ou intégralement le contrat : nous rembourserons immédiatement une contre-prestation déjà fournie par le client. Comme cas d'indisponibilité de la prestation dans ce sens, il faut mentionner en particulier la livraison de notre sous-traitant non effectuée dans les délais au cas où nous aurions conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant si ni notre fournisseur ni nous-mêmes ne sommes responsable ou si dans certains cas, nous ne sommes pas obligés à nous réapprovisionner . Il n'est pas dérogé à nos droits légaux de résiliation et de dénonciation ainsi qu'aux dispositions légales sur la réalisation du contrat en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (p.ex. impossibilité de fournir la livraison ou fourniture de livraison non acceptable et/ou après accomplissement). Il n'est pas dérogé non plus des droits de résiliation et de dénonciation du client conformément au § 9 de ces CGV.
3.4 L'apparition de notre retard de livraison est définie conformément aux dispositions légales. Mais une mise en demeure par le client est en tous les cas nécessaire. Si nous sommes en retard de livraison, le client peut réclamer un dédommagement forfaitaire de retard. Le forfait de retard se monte à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine-calendrier expirée, mais au maximum 5 % de la valeur de la livraison de la marchandise livrée en retard ou de l’aménagement fabriqué en retard.
3.5 Les droits à dommages-intérêts se limitent aux cas de préméditation ou de la négligence grave également de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.
§ 4 Livraison, transfert des risques, enlèvement, retard de réception
4.1 Des livraisons partielles sont autorisées.
4.2 La livraison de la marchandise s’effectue à partir de l’entrepôt qui est également le lieu d’exécution. A la demande du client, la marchandise peut être envoyée vers une autre destination (vente avec expédition). Sauf accord contraire, nous sommes autorisés à déterminer nous-mêmes le type d’expédition (en particulier, société de transport, canal d’expédition, emballage). Une assurance-transport ne sera contractée qu'à la demande expresse du client. Dans le cas d'un dommage de transport couvert par l'assurance-transport, nous avons le droit de choisir soit de recevoir la somme d'assurance et de procéder une livraison de substitution ou de réclamer le paiement du prix d'achat de la part du client contre cession de la somme d'assurance.
4.3 Le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés au client au plus tard à la remise. Cependant, en cas de vente avec livraison, le risque de retard est transféré au transporteur, à l'affréteur ou à la personne ou à l'institution chargée de l'exécution de l’expédition dès la livraison de la marchandise. Dans la mesure où un enlèvement est conclu, la date de l'enlèvement est déterminante pour le transfert du risque. Et pour le reste, l'enlèvement conclu est soumis aux dispositions légales de la législation sur le contrat d'entreprise dans leur teneur. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par le retard de la réception par l'acheteur. Si la livraison n'a pas lieu pour des raisons dont le client est responsable, le risque passe au client lorsque la marchandise est prête à l'expédition. Dans ces cas, la marchandise prêt à être expédier sera entreposée aux frais et risques du client. Il n'est pas dérogé dans ces cas de notre droit au paiement.
4.4 Si le client connaît un retard de réception, s'il s'abstient d'une collaboration ou si notre livraison est différée pour d'autres raisons dont il est responsable, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris des frais supplémentaires (par ex. frais d'entreposage). A cet effet, nous facturerons un dédommagement forfaitaire de 1,0 % du prix net (valeur de la livraison) de la marchandise par semaine-calendrier, mais au plus 10 % de la valeur de la livraison, à partir de la date du délai de livraison ou – faute d'un délai de livraison – à partir de la date à laquelle le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée. Il n'est pas dérogé à la possibilité d'apporter la preuve d'un dommage plus élevé et à nos exigences légales (notamment remboursement de nos frais supplémentaires, dédommagement approprié, dénonciation). Mais les sommes forfaitaires seront décomptées de nos autres prétentions financières. Le client a la possibilité de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage bien plus faible que les forfaits mentionnés ci-dessous.
§ 5 Prix, conditions de paiement
5.1 Sauf accord contraire dans certains cas, tous les paiements s'effectueront HT, TVA légale applicable en sus, sans déduction. D'une façon générale, les paiements s'effectuent au comptant. Les avis de paiement, chèques ou traites ne seront acceptés qu'après accord particulier et uniquement à titre de paiement en calculant tous les frais d'encaissement et d'escompte.
5.2 Sauf avis contraire dans certains cas, les prix conclus sont des prix départ entrepôt. En cas de vente avec livraison, le client prend en charge les frais de transport à partir de l'entrepôt et les coûts dus à une éventuelle assurance-transport désirée par le client. Le client prend en charge d'éventuels droits de douane, taxes, impôts et autres contributions publiques. Nous ne reprenons pas les emballages de transport ou tout autre emballage conformément aux conditions fixées par le décret sur les emballages. Ils sont la propriété du client ; exception faite des palettes standard (europalettes).
5.3 Si nous sommes chargés en plus d'assembler ou de mettre en place, de surveiller, le raccorder les objets de la livraison, nous mettons à disposition des installateurs du SAV à disposition au taux de facturation respectivement en vigueur. Pour le reste, les stipulations du § 9 s'appliquent dans ce cas.
5.4 Après expiration du délai de paiement mentionné ci-dessus, le client est en retard. Si le client a un retard envers nous de plus d’une obligation de paiement, toutes les créances que nous détenons sur le client seront dues immédiatement. Pendant le retard, le prix d'achat sera majoré par des intérêts moratoires de 8 points de pourcentage au-dessus du taux de base par an. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard. Il n'est pas dérogé à notre prétention au paiement d'éventuels intérêts commerciaux calculés à partir de l'échéance.
5.5 Même en cas de stipulation contraire du client, nous sommes autorisés à décompter les paiements d’abord sur des dettes restantes plus anciennes. Si des frais et des intérêts ont déjà été générés, nous sommes autorisés à décompter des paiements d’abord sur les frais ensuite sur les intérêts et pour finir sur la créance principale. De même, nous sommes autorisés à céder des prétentions provenant de nos relations commerciales.
5.6 Le client peut exercer des droits de décompte ou de rétention si sa prétention est indiscutable ou exécutoire. En cas de vices dans la livraison, il n'est pas dérogé au § 7 chiffre 8.
5.7 Si après conclusion du contrat, il est évident que notre droit au paiement du prix d'achat est menacé en raison du manque de solvabilité du client (p.ex. demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité), nous sommes autorisés, conformément aux stipulations légales, à refuser de fournir la prestation et – le cas échéant après fixation d'un délai – de nous résilier le contrat (§ 321 BGB - code civil allemand). En cas de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrication par pièces uniques), nous pouvons déclarer immédiatement notre résiliation ; il n'est pas dérogé aux réglementations légales relatives à l'inutilité de la fixation de la date d'expiration du délai.
§ 6 Réserves de propriété
6.1 Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de toutes nos prétentions actuelles et futures basées sur le contrat de vente et des relations commerciales permanentes (créances garanties). Pour faire valoir les droits mentionnés ci-dessus, une résiliation de contrat n’est pas nécessaire.
6.2 Les marchandises concernées par les réserves de propriété ne peuvent être mises en gage ni transférées à titre de garantie à des tiers tant que les créances garanties n'ont pas été payées intégralement. Le client nous informera immédiatement par écrit si et dans quelle mesure des tiers ont accès aux marchandises nous appartenant.
6.3 En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat échu, nous sommes autorisés à nous résilier le contrat conformément aux stipulations légales et à exiger la restitution des marchandises sur la base des réserves de propriété et/ou e la résiliation. Si le client ne paie pas le prix d'achat échu, nous ne pouvons faire valoir ce droit que si nous avons fixé auparavant, sans succès, au client un délai de paiement approprié ou que les stipulations légales prévoit que la fixation d'un tel délai n'est pas nécessaire.
6.4 Le client est autorisé à revendre et/ou à traiter les marchandises objet des réserves de propriété dans le cadre d'une opération en bonne et due forme. Dans ce cas, les stipulations suivantes s'appliquent en supplément.
6.4.1. Les réserves de propriété s'étendent également aux produits que le client réalise par traitement, mélange ou association, à leur entière valeur ; et dans ce cas, nous sommes considérés comme fabricants. Si lors d'un traitement, d'un mélange ou d'une association avec des marchandises de tiers, celles-ci restent la propriété des tiers, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs de facturation des marchandises traitées, mélangées ou associées. Pour le reste, le produit généré est soumis aux mêmes règles que la marchandise objet des réserves de propriété.
6.4.2. Par mesure de sécurité, le client cède dès maintenant les créances issues de la revente de la marchandise ou du produit/produit de substitution envers les tiers dans leur ensemble ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété conformément au paragraphe précédent. Nous acceptions cette cession. Les obligations du client mentionnées au § 6 chiffre 2 s'appliquent également aux créances cédées.
6.4.3. Le client reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance Nous nous engageons à ne pas encaisser la créance tant que le client fait face à ses obligations de paiement envers nous, qu'il n'est pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'a été déposée et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présente. Mais en cas de présence de l'un des cas cités, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et le nom des débiteurs, qu'il nous fournisse toutes les données nécessaires à l'encaissement, qu'il remette les documents concernés et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession.
6.4.4. Si la valeur réalisable des sûretés envers nous excède nos créances de plus de 10 %, nous libérerons des sécurités à sa demande et à notre choix.
§ 7 Affacturage
Nous sommes autorisés à vendre les droits des différentes relations commerciales à un affactureur. A cet effet, l’ensemble des paiements à effet libératoire doivent être effectués exclusivement à la PNB Paribas Factor GmbH, Willstättenstrasse 15, 40549 Düsseldorf à laquelle nous cédons nos droits actuels et futurs basés sur ces relations commerciales. Nus avons également cédé nos réserves de propriété à l’affactureur mentionné ci-dessus. L’indication correspondante sur la vente de ces créances figure sur notre facture.
§ 8 Droits de réclamation du client
8.1 Les stipulations légales s'appliquent aux droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris erreur de livraison ou livraison moins importante ainsi que montage non conforme ou instructions de montage incorrectes) dans la mesure où les paragraphes suivants ne contiennent pas de stipulations dérogatoires. La responsabilité pour vice se base sur l’accord conclu sur la qualité de la marchandise. L’accord sur la qualité de la marchandise concerne toutes les descriptions de produit objet d’un contrat et figurant dans les offres et les confirmations de commande. Il n’est fait ici aucune différence si la description de produit provient du client, du fabricant ou de nous-mêmes. A défaut d'accord sur la qualité de la marchandise, la question de savoir s'il y a un vice ou non est à considérer sur la base des dispositions légales (§ 434 al. 1 p.2 et 3 BGB, § 633 al. 2 p. 2 et 3 BGB - code civil allemand). Cependant, nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou d'autres tiers (p.ex. assertions publicitaires).
8.2 Les réclamations ne peuvent être formulées que pour des marchandises neuves. Les droits du client à la suite d'éventuels vices de la marchandise neuve livrée sont limités à la durée maximale de un an à partir de la date du transfert du risque. Mais, si l’aménagement/la marchandise est un ouvrage ou une chose qui a été utilisé conformément à son utilisation habituelle pour un ouvrage et qui en a causé la défectuosité (matériau), les §§ 438 al. 1 n° 2 BGB et § 634a al. 1 n° 2 BGB s’appliquent si une réception a été conclue. Ces droits sont caducs si le client n'a pas suivi soigneusement nos consignes d'exploitation et de maintenance. Les réclamations ne se réfèrent pas à l'usure naturelle (p.ex. joints d'étanchéité) et aux éléments qui ne nuisent pas à la fonctionnalité technique de la marchandise (p.ex. verre, habillage extérieur, portes et poignées, etc.), et de plus elles ne sont pas prises en compte pour, les dommages qui, après le transfert du risque, sont apparus en raison d'un traitement incorrect ou négligé, d'une sollicitation excessive, d'utilisation de consommables non-appropriés ou à la suite d'autres influences que le contrat ne prévoyait pas. Les délais de prescription mentionnés ci-dessus du droit de vente/droit de contrat d’usine ne s’appliquent pas si l’application de la prescription régulière légale (§§ 195, 199 BGB) se traduirait dans un cas à un délai prescription plus court. Dans tous les cas, il n’est pas dérogé aux délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité sur les produits. Sinon, les prétentions de dommages-intérêts du client du client sont réglées par le § 9 et pour le reste seuls les délais de prescription légaux s’appliquent.
8.3 La remise revendeur spécialisé comprend la livraison, la mise en place et l'instruction des appareils livrés chez le client final assurées par le revendeur spécialisé ainsi que la prise en charge des frais de déplacement et salariaux du SAV garantie. Les réclamations formulées envers nous se limitent aux positions de pièces de rechange. Les pièces de rechange défectueuses doivent nous être renvoyées avec le formulaire de prestation de garantie que le client doit remplir et une documentation photos.
8.4 Pour les marchandises vendues d'occasion, endommagées, en déstockage ou comme retours de marchandise (marchandise de seconde main), tout droit à réclamation est exclu.
8.5 Toute réclamation du client pour vice de la chose présuppose que ce dernier aura satisfait aux obligations d'examen de la marchandise livrée et de griefs (§ 377, 381 HGB – code commercial allemand). Si un vice apparaît lors de l'examen ou ultérieurement, le client nous le déclarera immédiatement après la découverte ou au plus tard avant l'expiration de la garantie. Pour respecter le délai, l'envoi en temps voulu de la déclaration suffit. La déclaration doit se faire par écrit. Indépendamment des obligations d'examen de la marchandise livrée et de griefs mentionnées ci-dessus (y compris erreur de livraison ou livraison moins importante), le client déclarera les vices évidents dès la livraison ; pour respecter le délai, l'envoi en temps voulu de la déclaration de vice suffit. La déclaration doit se faire par écrit. Si le client omet de déclarer les vices comme le prévoit le règlement indiqué ci-dessus, nous déclinerons toute responsabilité pour le vice non-déclaré.
8.6 Le client doit nous donner le temps et l'occasion nécessaires pour procéder à la réparation requise, notamment nous remettre la marchandise incriminée à des fins de vérification. Dans le cas d'une livraison de substitution, le client nous restituera la chose défectueuse conformément aux stipulations légales. La réparation ne comprend ni le démontage de la marchandise défectueuse ni le remontage si nous ne nous étions pas engagés à l’origine au montage. Nous prenons en charge les dépenses, en particulier les faris de transport, de déplacement, de travail et de matériau (pas les frais de démontage et de montage), nécessaires au contrôle et à la réparation, en présence d’un vice réel ; en cas de vice réel, nous prenons en charge également les frais de démontage et de montage si nous nous étions engagés à l’origine au montage. Cependant, si la demande d’élimination de vice du client s’avère injustifiée, nous pouvons lui demander le remboursement des frais subis. Nous nous réservons de subordonner la réparation du vice au paiement de la somme due par le client. Cependant, le client est autorisé de retenir une partie de la rémunération proportionnellement au vice.
8.7 Dans les cas d’urgence, p.ex. en cas de menace sur la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, le client a le droit d’éliminer le vice lui-même et d’exiger de nus le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement d’une telle intervention, si possible auparavant. Le droit à procéder soi-même à une intervention est caduc si les stipulations légales nous avaient autorisés de refuser une réparation correspondante.
8.8 Si la réparation a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par le client pour la réparation s'est écoulé sans succès ou si ce délai est inutile d'après les prescriptions légales, le client peut résilier le contrat de vente ou diminuer le prix d'achat. Cependant, un droit de résiliation n'est pas possible en cas de vice mineur.
8.9 Les prétentions du client à des dommages et intérêts ou au remboursement des frais engagés ne sont possibles que selon le § 9 ; pour le reste, elles sont exclues.
§ 9 Autre responsabilité
9.1 Sauf modalités contraires figurant dans ces CGV ainsi que dans les prescriptions qui suivent, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.
9.2 En cas de dommages-intérêts – à quelque titre juridique que ce soit – nous ne sommes responsables qu'en cas de préméditation ou de grave négligence. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables que dans les cas suivants :
9.2.1 dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé
9.2.2 manquement à une obligation essentielle du contrat (obligation, dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et peut être supposé en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel) ; mais dans ce cas, notre responsabilité se limite aux dommages survenus prévisibles et typiques.
9.3 Les restrictions de responsabilité basées sur le chiffre 2 ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé dolosivement un vice ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en est de même pour les droits que le client peut invoquer sur la base de la loi sur la responsabilité sur les produits.
9.4 A la suite d'un non-respect d'obligation ne résidant pas dans un vice, le client ne peut se retirer du contrat ou le dénoncer que si nous sommes responsables de ce non-respect d'obligation. Un droit libre de dénonciation de la part du client (en particulier conformément aux §§ 651, 649) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques sont applicables.
§ 10 Droit à dommages-intérêts
10.1 Si nous acceptons expressément la résiliation d'un contrat conclu de manière contraignante, le client doit nous verser 30% de la somme du. Si le client ne se conforme pas au contrat et qu’il en est responsable, nous sommes autorisés à faire valoir des dommages-intérêts en présence des conditions légales. Dans le cas d’un non-accomplissement de contrat fautif, le dommage se monte à 30 % de la rémunération conclue (net). Si l'objet de la livraison est déjà livré, le forfait est augmenté des frais que nous avons éventuellement payés pour le transport aller-retour ainsi que des frais de traitement. Si le client a déjà payé des pénalités contractuelles conformément au § 3 chiffre 4 et § 4 chiffre, celles-ci seront décomptées du remboursement forfaitaire du dommage. Le droit de faire valoir un dommage plus important n'est pas exclu (en particulier remboursement des dépenses supplémentaires, dédommagement approprié, dénonciation, résiliation, dommages-intérêts). Mais les sommes forfaitaires seront décomptées de nos autres prétentions financières.
10.2 Le client a la possibilité de prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou seulement un dommage bien plus faible que les forfaits.
§ 11 SAV
11.1 Si nous sommes chargés en plus de réparations ou de travaux de maintenance, nous mettons sur demande notre service après-vente conformément aux taux de facturation que le client prendra en charge également aux taux en vigueur. Pour le reste, les dispositions du § 9 des CGV s’appliquent ici.
11.2 Les installateurs du SAV ne sont pas autorisés à formuler des promesses de garantie ou autres déclarations nous engageant. Les erreurs et les dommages, dont les installeurs du service après-vente sont responsables, sont soumis au règlement du § 9.
§ 12 Choix de droit et juridiction
12.1 Ces CGV et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne avec exclusion des règlements juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM).
12.2 Par contre, les conditions et les effets des réserves de propriété conformément au § 6 sont soumis au droit du lieu d'implantation respectif de la chose dans la mesure où ici, le choix juridique au profit du droit allemand n’est pas admissible ou pas efficient.
12.3 La juridiction exclusive – même internationale – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles est notre siège social à Hamm/Westphalie. Toutefois nous sommes aussi en droit d'introduire une action devant la compétence judiciaire générale du client.
§ 13 Stipulations finales
13.1 L'inefficience d'une partie du contrat ou de ces CGV ne touche en rien la validité du reste du contrat ou des CGV.
13.2 Toute modification ou tout complément du contrat exige la confirmation par écrit.
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